Conditions gnrales de vente en ligne

Objet

Les prsentes Conditions Gnrales de Vente sappliquent tout achat effectu via le site Internet caddyphoto.com (marque commerciale pour son activit de vente de produits pour la photographie argentique sur internet), proprit de DLSI qui se rserve le droit de les modifier tout moment. Les conditions gnrales de vente applicables sont celles en vigueur la date dacceptation de la commande de lAcheteur par DLSI.

Les prsentes conditions de vente sont conclues dune part par DLSI, dont le sige se trouve 162 Cami des Bigarratiers - 34270 Saint-Jean-De-Cuculles, immatricul au Registre du Commerce et des Socits de Montpellier sous le numro N 482499134 ci-aprs dnomm "DLSI" et dautre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procder un achat via le site Internet caddyphoto.com, dnomme ci-aprs "lAcheteur".

DLSI et lAcheteur tant ci-aprs dsigns collectivement par "Partie(s)".

Les prsentes conditions de vente visent dfinir les relations contractuelles entre DLSI et lAcheteur et les conditions applicables tout achat effectu par le biais du site marchand caddyphoto.com, que lAcheteur soit professionnel ou consommateur.

Lacquisition dun bien ou dun service travers le prsent site implique une acceptation sans rserve par lAcheteur des prsentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prvaudront sur toutes autres conditions gnrales ou particulires non expressment agres par DLSI.

Caractristiques des biens et services proposs

Les produits et services proposs sont ceux qui figurent dans le catalogue publi sur le site Internet caddyphoto.com. Ces produits et services sont mis en vente dans la limite des stocks disponibles.

Les photos d'illustrations (services, produits etc.) diffuses sur ce site sont non contractuelles et peuvent tre soumises des mises jour.

Les chques cadeaux, quand ils existent, sont des produits part entire et font lobjet dune fiche produit.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en Euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; si la TVA n'est pas applicable (Dom-Tom, pays hors Union Europenne), les prix seront calculs en hors taxe (vous devez nanmoins tre connect pour que les prix s'affichent en hors taxe) ; tout changement du taux est systmatiquement rpercut sur le prix des produits ou des services.

Ces prix ne comprennent pas les frais de port et demballage, ceux-ci sont calculs et affichs lors de la finalisation de la commande.

DLSI se rserve le droit de modifier ses prix tout moment, tant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande (sauf erreur fichier ou systme) sera le seul applicable lAcheteur.

Avertissement

Toute information inexacte fournie par lAcheteur dans le but de se soustraire la TVA peut entraner des amendes civiles et des poursuites pnales.

Acceptation de la commande

Chaque commande est accepte par DLSI, si lAcheteur :

• remplit la fiche didentification sur laquelle il indique toutes les coordonnes demandes ou fournit son numro de client ;
• commande des articles pour un montant hors frais de port de 39,00 TTC ou plus ;
• valide sa commande aprs lavoir vrifie ;
• effectue le paiement dans les conditions prvues.

Pour lAcheteur, la validation de la commande entrane acceptation des prsentes conditions de vente, en toutes connaissances de cause et la renonciation se prvaloir de ses propres conditions dachat ou dautres conditions.

Lensemble des donnes fournies et la validation enregistre par DLSI, vaudront preuve de la transaction. La validation vaudra signature et acceptation des oprations effectues.

DLSI communiquera par courrier lectronique confirmation de la commande enregistre, en gnral le jour ouvr suivant, condition que ladresse lectronique fournie par lacheteur soit valide.

Rtractation

LAcheteur, personne physique non professionnelle, bnficie dun dlai de rtractation de sept (7) jours compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit DLSI ou son dpot, pour change ou remboursement sans pnalit, lexception des frais de retour.

Par application de l'article L. 121-20-2 du Code de la consommation, la prsente clause n'est pas applicable :

• aux chques cadeaux ;
• aux produits incomplets, descells, abms, endommags ou dont lemballage dorigine aura t dtrior.

En consquence, l'Acheteur ne pourra se prvaloir du droit de rtractation pour obtenir le remboursement des produits viss aux deux points prcdents, commands et pays.

Modalits de paiement

Voir les moyens de paiements disponibles : modes de rglement

La totalit du paiement est exigible la commande.

Dans le cas d'un paiement par carte bancaire, le compte de lAcheteur est dbit ds validation de la commande.

Lorsque les articles font lobjet dune livraison, la facture est jointe aux articles livrs. Dans tous les autres cas, une facture sur papier faisant ressortir la TVA applicable le cas chant, sera adresse lAcheteur, sur simple demande.

Malgr tous les soins apports par DLSI lapprovisionnement de ses stocks, un article peut devenir indisponible entre la prise de commande et la livraison. En cas dimpossibilit dhonorer tout ou partie de la commande le compte de lAcheteur est crdit automatiquement par DLSI, pour le montant des articles non livrs. DLSI en avertit alors lAcheteur par courriel.

Livraisons (hors tlchargement)

Ladresse de livraison peut tre diffrente de ladresse de facturation. Lune et/ou lautre doivent tre indique(s) sur la commande.

Les commandes sont valides le jour ouvr suivant compter de leur date de rception par DLSI. Pour les articles en stock, le dlai de livraison in fine est celui du transporteur. Il est au minimum de deux (2) jours en France mtropolitaine.

DLSI prend les dispositions ncessaires pour minimiser les risques lors de lacheminement. Ces risques sont la charge de lAcheteur compter du moment o larticle command quitte les locaux de DLSI ou son dpt. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motive doit tre formule auprs du transporteur dans un dlai de trois jours compter de la livraison.

Sauf stipulation contraire lors de la commande, toute livraison effectue au-del dun dlai de trente (30) jours aprs acceptation de la commande par la faute de DLSI pourra donner lieu la rsiliation de la commande par lAcheteur et son remboursement.

En cas de refus non motiv entrainant le retour du colis chez DLSI, les frais de port resteront la charge du client en cas de remboursement de la commande ou de rexpdition du colis.

Disponibilit des produits

Malgr les prcautions prises par DLSI pour maintenir des niveaux de stock en rapport avec son activit, il est toujours possible qu'un article ne soit pas disponible, malgr la possibilit de le commander. Une demande de disponibilit adresse par email ou un appel tlphonique au service client avant commande minimise ce risque.

N'hsitez pas appeler au pour une commande urgente afin de vrifier la possibilit de livrer la commande dans le dlai souhait.

Garantie

Outre la garantie lgale, en cas de non-conformit dun article vendu, ce dernier pourra tre retourn DLSI qui le reprendra, lchangera ou le remboursera, aprs accord pralable. La garantie ne peut s'appliquer aux produits dits "consommables".

Toutes les rclamations, demandes dchange ou de remboursement doivent tre transmises par voie postale et dans un dlai de trente (30) jours compter de la date livraison, ladresse suivante : DLSI - 162 Cami des Bigarratiers - 34270 Saint-Jean-De-Cuculles.

Responsabilit

Responsabilit au titre du processus de vente en ligne

Dans le processus de vente en ligne, DLSI nest tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilit ne pourra tre engage pour un dommage rsultant de lutilisation du rseau Internet tel que perte de donnes, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problmes involontaires.

Responsabilit au titre des produits vendus

DLSI ne saurait donc tre tenu pour responsable de toute inexactitude, erreur ou omission dans le contenu des produits vendus.

L'Acheteur sengage informer de cette limite de responsabilit les tiers sous-utilisateurs ventuels des informations contenues dans les articles vendus et se portera garant de DLSI en cas de recours exerc par un tiers sous-utilisateur et fond sur une inexactitude, erreur ou omission dans le contenu des produits vendus.

Limite du montant de la Responsabilit

DLSI est responsable, sans pour autant que son engagement pcuniaire ne dpasse le montant de la Commande. L'Acheteur, au del de cette limite sengage renoncer et faire renoncer tout recours contre DLSI et le garantir contre toute action qui pourrait tre dirige contre lui.

Proprit intellectuelle

Tous les lments du site Internet de DLSI sont et restent la proprit intellectuelle et exclusive de DLSI. Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation des lments du site, quils soient textuels, logiciels, visuels ou sonores, est strictement interdite sous peine de poursuites pnales.

Donnes caractre personnel

Conformment la loi relative linformatique, aux fichiers et aux liberts du 6 janvier 1978, les informations caractre nominatif relatives lAcheteur pourront faire lobjet dun traitement automatis.

DLSI se rserve le droit de collecter des informations sur lAcheteur y compris en utilisant des cookies. LAcheteur dispose dun droit daccs et de rectification des donnes les concernant, conformment la loi du 6 janvier 1978.

DLSI s'engage ne pas divulguer des tiers les informations communiques par les clients sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilises que par nos services internes pour le traitement des commandes et pour personnaliser sa communication (lettres, courriels).

DLSI ne vend pas, ne commercialise pas et ne loue pas des tiers les informations concernant ses clients.

Archivage - Preuve

DLSI archive les commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidle conformment aux dispositions de larticle 1348 du Code Civil.

Les registres de DLSI seront considrs par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

Correspondance

Toute demande d'information, question, ou rclamation, devra tre adresse :

• par courriel : ;
• par voie postale : DLSI - 162 Cami des Bigarratiers - 34270 Saint-Jean-De-Cuculles.

Droit applicable et rglement des litiges

Les prsentes conditions de vente en ligne sont soumises exclusivement la loi franaise.

En cas de litige, comptence exclusive est attribue aux tribunaux de Montpellier (France), nonobstant pluralit de dfendeurs ou appel en garantie.